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Page 1 sur 6 Thèmes abordés 1° Le point sur les chiens dits dangereux 2° Les droits du locataire propriétaire d'un animal 3° Les sanctions pénales en cas de maltraitances sur animaux 4° Achat d'un animal, vos droits face au vendeur 5° Animaux de compagnie en provenance de pays non membres de l'Union européenne : formalités de rentrée en France 6°L'interdiction d'introduire un chien de 2ème catégorie dans l'ile de la réunion et son tempérament THEME n° 1
 Il existe deux lois les concernant : la loi du 9 janvier 1999 et la loi du 20 juin 2008
Le législateur a légiféré  sur les chiens considérés comme dangereux qu'il a réparti en deux catégories :
Chiens 1ère catégorie:
 Les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
 En clair il s'agit de chiens croisés ou chiens non LOF Attention tous les chiens croisés ne sont pas forcément des 1ère catégorie, encore faut -il qu'ils correspondent à la taille prévue par le décret du 27 avril 1999 Ex pour le Pitt bull , la hauteur au garrot nous dit le texte peut aller de 35 à 50 cm. Donc si un chien non lof ressemble à un pitt ou staff et qu'il dépasse cette hauteur de 50 cm il ne sera pas considéré comme un chien de 1ère catégorie. Il est à préciser que les agents de police sont rarement au courant desdites mesures. QUE FAIRE SI VOUS ETES DANS CETTE HYPOTHESE? Pour éviter les difficultés il convient alors d'aller voir un vétérinaire habilité à cet effet qui peut "décatégoriser" le chien. Le propriétaire du chien peut alors montrer ce papier à la police en cas de contrôle. Pour tout renseignement complémentaire nous contacter. Obligation de stérilisation des chiens de 1ère catégorie depuis 1999 Chiens de 2ème catégorie
 Les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
Relèvent également de la seconde catégorie les chiens ressemblant aux chiens de race Rottweiler, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture. Les rotts croisés ou non, ne sont donc pas des chiens de 1 ère catégorie. lA LOI DU 20 JUIN 2008 Il existe des  obligations nouvelles pour le propriétaire ou détenteur d'un chien dangereux: il y a désormais l'obligation d'une évaluation comportementale du chien (§1) la nécessité d'une attestation d'aptitude (§2) . Ces éléments sont nécessaires pour obtenir un permis de détention du chien devenu obligatoire (§3).Il conviendra de voir les conséquences en cas de défaut du permis (§4) et les délais pour être en conformité avec la loi (§5) 1 L'évaluation comportementale du chien
C'est la première des choses à faire lorsque l'on a un chien 1ère ou 2ème catégorie . Cette obligation est prévue à l'article (article L 211-141 du Code rural.) Elle doit se faire sur les animaux de plus de 8 mois et de moins de 12 mois (article L211-13-1 II du Code rural Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des 4 niveaux de risque de dangerosité Niveau 1: le chien ne présente pas de risque particulier dangerosité en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine. Le renouvellement de l'évaluation comportementale n'est pas obligatoire Niveau 2: le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations. L'évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 3 ans Niveau 3: le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations . L'évaluation sera renouvelée dans un délai maximum de 2 ans. Niveau 4: le chien présente un risque de dangerosité élevé pour les personnes ou les animaux: l'euthanasie peut être envisagée. Si elle ne l'est pas, le vétérinaire recommande le placement du chien dans un lieu de détention adéquat , sous la responsabilité du propriétaire ou du détenteur, de façon à ce qu'il ne puisse plus causer d'accident . Le chien devra être réévalué dans un délai maximum de 1 an Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire, choisi sur une liste départementale, par le propriétaire ou le détenteur du chien qui en assume les frais. (cf. AP n° 08-1353 du 02 mai 2008). Département 76 liste des vétérinaires pouvant effectuer cette évaluation 2 l'attestation d'aptitude Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère et 2ème catégorie "est tenu d'être titulaire d'une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents. Cette formation est dispensée par des éducateurs canins agréés. Le permis de détention Une fois ces formalités remplies il en reste une à accomplir obtenir la délivrance d'un permis de détention . Ce permis est délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Pour pouvoir obtenir ce permis le propriétaire ou détenteur du chien doit faire une déclaration en mairie et fournir les documents suivants : Article L 211-14 du Code rural : « 1° Les pièces justifiant : « d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de l'animal ;Â
Les délais (Décret du 4 septembre 2008) Les propriétaires de chiens de 1ère catégorie avaient jusqu'au 20 décembre 2008 pour faire l'évaluation comportementale de leur chien. Les propriétaires de chiens de 2ème catégorie, comme les rotts, ont jusqu'au 20 décembre 2009 pour faire l' évaluation comportementale de leur chien. Les propriétaires de chiens de 1ère et 2ème catégorie  ont jusqu'au 31 décembre 2009 pour obtenir le permis. le point sur les chiens 1ère catégorie nés après la loi de 1999. On entend et on lit les choses les plus diverses sur les chiens 1ère catégorie nés après 1999 et notamment sont susceptibles d’être euthanasiés à tout moment (ex association rescue -normandie) Certaines mairies considèrent aussi que l’on ne peut déclarer ce type de chiens en mairie ( Ex mairie d’Auvers sur Oise ou Perpignan ). Les types de chiens susceptibles d’être dangereux …. sont répartis en deux catégories : (Article L 211-12 du Code rural) 1° Première catégorie : les chiens d’attaque2° Deuxième catégorie : les chiens de garde et de défense » L’on sait que depuis Janvier 2000 les chiens de 1ère catégorie ne devraient plus naître puisqu’ils doivent être stérilisésQuid du devenir des chiens nés après 2000 ?L’euthanasie n’est pas systématique contrairement à ce que l’on peut souvent lire un peu partout. En effet l’article L 211-13-1 du Code rural dispose : « Le propriétaire ou le détenteur d’un chien mentionné à l’article L 211-12 est tenu lorsque le chien est âgé de plus de 8 mois et de moins de 12 mois , de le soumettre à l’évaluation comportementale prévue à l’article L 211-14-1 » Si les chiens 1ère catégorie nés après 1999 devaient être systématiquement euthanasiés, il n’y aurait pas lieu à une telle disposition, l’évaluation comportementale n’aurait aucun sens. Le chien 1ère catégorie né après la loi de 1999 doit donc faire l’objet d’une évaluation comportementale et son propriétaire peut et doit faire une demande de permis de détention. Or l'article L 211-14 2° indique que ; " Lorsque le chien n’a pas l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans les conditions prévues par décret (art D211-5-2) " En résumé pour les chiens 1ère et 2ème catégorie de plus de 8 mois et de moins de 12 mois une évaluation comportementale doit être faite, et pour les chiens trop jeunes pour cette évaluation un permis provisoire doit malgré tout être délivré. C’est bien la preuve que les chiens 1ère catégorie nés après la loi de 1999 n’ont pas à être euthanasiés au seul motif qu’ils sont nés après ladite loi
Tout morsure infligée par un chien à une personne doit être déclarée à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal. La surveillance de la rage devra être effectuée, elle consistera à procéder à 3 visites vétérinaire, à 8 jours d'intervalles . La première consultation devant être réalisée au plus tard 24 heures après la morsure. Elles visent à détecter d’éventuels symptômes de rage, en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 du code rural. Si votre chien mord un autre chien il n'est pas nécessaire de faire une quelconque déclaration Qui doit faire cette déclaration ? Le propriétaire ou le détenteur du chien est alors tenu de soumettre le chien , pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10, à une évaluation comportementale qui est communiquée au maire. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, faire procéder à son euthanasie.  En Allemagne, les propriétaires de chiens dangereux doivent passer un "permis canin" pour apprendre à les maîtriser. En Espagne, Il faut une autorisation, et les animaux doivent être assurés, vaccinés et porter un micro-processeur de reconnaissance.
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